(Explication d'un avocat VIDEO) La semaine passée, nous vous avions proposé un article concernant la problématique du freinage intempestif devant un camion ou même devant une voiture. Cet article a été consulté plus de 190.000 fois et partagé plusieurs centaines de fois sur les réseaux sociaux.
Le défaut de contrôle technique : Il s’agit d’une infraction réglementaire qui est sanctionnée par une amande de 160 € qui est le minimum légal.
Lorsque la police contrôle un véhicule, elle va contrôler systématiquement si le véhicule est en ordre de contrôle technique et d’assurance.
Un véhicule qui n’est pas aux normes pourra se dégrader et même abîmer la route dans certaines circonstances. Ceci pourra entraîner des dommages pour les autres utilisateurs.
Beaucoup de personnes roulent avec un véhicule qui n’est pas en ordre de contrôle technique et pensent que ceci ne prête aucune conséquence et pourtant ! Généralement, les véhicules en défaut de contrôle technique présentent un défaut qui empêche le propriétaire de le passer au contrôle à la date prévue. Dans d’autres cas, il s’agit d’une négligence ou d’un manque de temps…
Contrôle Technique : Qui doit payer l’amende ?
Nous vous rappelons que cette règle vaut aussi bien pour des automobilistes que pour des chauffeurs routiers !
Il existe une infraction spécifique qui s’appelle " l’entrave dangereuse à la circulation "
Cette infraction est constitutive d’un crime. Dans le passé, cette infraction relevait de la juridiction de la cours d’assise. De nos jours, cette infraction se traite devant le tribunal correctionnel.
Le comportement soudain d’un usager sans raison apparente, alors qu’il n’a aucun obstacle devant lui, qui va freiner subitement sur une route à grande vitesse ou même sur une route à vitesse moyenne en agglomération par exemple, qui surprend les usagers et qui va occasionner un accident peut être condamné sévèrement par les tribunaux.
Cette manœuvre dangereuse relève d’un crime caractérisé. Il ne s’agit donc pas une infraction de la circulation mais bien d’un crime qui est passible de 15 ans de prison.
Nous préciserons qu'un freinage peut être intempestif sans être volontaire. Seul le freinage volontaire en vue de gêner la circulation est constitutif d'un crime.
Le SECOP-ITSRE asbl vous conseil d’utiliser une dashcam car les images enregistrées par celle-ci sera bien utiles afin de prouver les faits qui ont entraînés l’accident. Dans le cas d’un accident, les images seront saisies par le verbalisant et seront ainsi transmises au Parquet et le Procureur du Roi sur base de ces images là pourrait opérer des poursuites à l’encontre du contrevenant ou plutôt dans le cas présent, du délinquant qui freine dangereusement et qui provoque donc une entrave dangereuse à la circulation
Mise à jour du 17/1082017
Salaires minimums (brut par heure ) PERSONNEL ROULANT
1 juin 2017: indexation de 1,1 %)
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(VIDEO) Notre organisation est favorable à l’idée de Touring, une association d’automobilistes bien connue en Belgique. L’idée en question est de reproduire ce que beaucoup de chauffeurs routiers, qui ont encore la chance de faire l’Allemagne, peuvent observer lorsqu’il y a des embouteillages sur les autoroutes. Les véhicules qui se trouvent sur la bande de gauche se déportent à l’extrême gauche et les véhicules qui circulent sur la bande de droite se mettent le plus à droite possible laissant ainsi que milieu un couloir qui permettrait de faciliter le passage des véhicules de secours.
En principe, les véhicules d’urgence devraient être sur les lieux d’un incident dans les 10 à 15 minutes au maximum. Hélas, tout comme l’utilisateur du réseau routier en heure de grande affluence, ces véhicules de secours sont ralentis dans leur progression réduisant parfois l’espérance de vie de la personne qui attend une ambulance par exemple.
Avant tout, nous sommes heureux d’annonce à nos adhérents que le SECOP-ITSRE asbl vient de maçonner les premières briques d’une collaboration active avec un Cabinet d’avocats spécialisés dans les infractions de roulage. Ce Cabinet défendra nos membres devant 2 juridictions (Police et Correctionnel). Celui-ci est établi dans les trois régions du pays ce qui nous facilitera la tâche afin de défendre au mieux les intérêts de nos adhérents au niveau national. Pour ce qui reste de la défense juridique dans les autres pays, rien ne change, vous serez toujours défendu dans tous les pays de l’union européenne, ainsi que dans quelques autres pays hors union.
La surcharge d’un véhicule : Un phénomène très grave pour un salarié !
Quand ça roule, ça roule ! Mais quand ça ne roule plus, plus rien ne va et commence les problèmes…
Que faisons-nous pour nos adhérents ?
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