Nous voyons passer de plus en plus d’annonces d’entreprises qui recherchent des chauffeurs avec un permis C ou CE mais qui veulent les engager sous contrat d’employé ! Attention à la perte de salaire !!!
Si le statut « employé » peut attirer certains chauffeurs et ainsi les sortir du monde « ouvrier », le statut change automatiquement la Commission Paritaire dans laquelle vous êtes ainsi que vos conditions de rémunérations. Le SECOP-ITSRE tire la sonnette d’alarme et ceci dans le but que ce qui est arrivé à certains de nos adhérents ne puisse pas arriver aux autres…
C’est toujours mieux de dire que l’on est « employé » plutôt « qu’ouvrier », ça c’est dans l’esprit collectif mais pourquoi travaillons-nous ? Pour un STATUT ou pour gagner notre vie ? Ceci, c’est pour la partie du STATUT dans la vie sociale. Mais attention à l’anguille qui se cache sous le rocher ! Pour quelles raisons une entreprise engage du personnel ? Pour vous faire plaisir OU pour que vous soyez rentable ?
Changer de statut pour continuer à conduire un camion ? Attention aux conséquences…
De plus en plus de chauffeurs routiers veulent changer de secteur d’activité et ceci pour de nombreuses raisons possibles et bien légitimes dans certains cas. Entre le risque de se voir attribuer des procès-verbaux, celui de ne jamais savoir quand on rentrera à la maison, en passant par des ordres illégaux venants d’un employeur sans scrupule, et pour ne citer que quelques exemples, les chauffeurs routiers désertent le secteur du transport pour faire autre chose de leur vie professionnelle. Dans d’autres cas, on est passionné par le camion et on change de secteur tout en continuant à conduire un camion. Mais attention !
Changer de secteur professionnel veut aussi dire un changement de Commission Paritaire. La Commission Paritaire est l’organe qui décide d’un tas de choses pour le secteur et chaque secteur a donc sa Commission Paritaire. Paritaire veut dire qu’il y a autour de la table des négociations, autant de représentants syndicaux que de représentant patronaux. D’un côté on défendra les avantages des travailleurs salariés et de l’autre, les avantages des employeurs. Le but du jeu étant de trouver le meilleur équilibre entre les uns et les autres ce qui n’est pas toujours le cas !
La CP (Commission Paritaire) 140.03, c’est celle du transport routier de marchandises pour le compte d’autrui. Elle t’offre beaucoup d’avantages même si tu n’en as pas conscience.
Quels sont-ils ?
- Une prime de fin d’année de 5% sur le salaire brut déclaré à l’ONSS
- Une assurance hospitalisation
- Une allocation complémentaire de maladie en cas de maladie de longue durée ou d’accident.
- Une assurance bagages en cas de pertes d’effets personnels pendant les déplacements professionnels. On vol dans ton camion ? Le Fonds Social Transport et Logistique intervient pour te rembourser.
- Une indemnité en cas de retrait définitif de ta sélection médicale (chauffeur)
- Une indemnité de décès
- Une prime de départ en cas de mise à la retraite ou de prépension
- Le remboursement des frais d’obtention du permis de conduire (examen ophtalmologique, médical et frais du ou des permis de conduire)
- Un contrat d’assistance (Europe Assistance) pour les travailleurs et/ou pour les personnes qui, dans le cadre d’un contrat de stage ou de formation de droit belge, se déplacent à bord d’un véhicule immatriculé en Belgique et utilisé par un employeur. Ceci concerne leurs déplacements professionnels à l’aide d’un véhicule d’entreprise.
- Un accompagnement psychologique lors de traumatismes.
- Une assurance hospitalisation à partir de 6 mois consécutifs dans le secteur.
- Le remboursement des frais de formation ADR.
- Le remboursement de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital.
- Des congés payés qui se calculent comme ceci :
(1) à (4) Rémunération et salaire fictif
Afin de calculer votre pécule de vacances, l’ensemble de vos salaires bruts (1) est porté à 108% (2). Sous certaines conditions, certaines journées d’absences (telles que les journées de maladie par exemple) sont prises en compte pour ce calcul (3). Dans ce cas, un salaire fictif est attribué à ces journées d’absence. Il correspond par jour, à 100 % du salaire journalier moyen déclaré à l'ONSS.
(5) Pécule de vacances brut
Le pécule de vacances brut correspond à 15,38 % (5) des rémunérations de base (2+3) de l’année précédant l’année de vacances chez les différents employeurs où vous avez travaillé en tant qu’ouvrier (1).
Le pécule des vacances brut (5) se compose du :
- Simple pécule de vacances = 8% des rémunérations de base (4);
- Double pécule de vacances (5a) = 7,38% des rémunérations de base (4).
(6) Retenue sur le double pécule de vacances
Une retenue légale sur le double pécule de vacances (5a) de 13,07 % est versée à l’ONSS.
(7) Retenue de solidarité
La retenue de solidarité équivaut à 1 % du pécule de vacances brut.
(8) Pécule de vacances imposable
Pour calculer le pécule imposable, retirez du pécule brut (5) la retenue sur le double pécule de vacances (6) et la retenue de solidarité (7).
(9) Précompte professionnel
En 2022, ce précompte professionnel est fixé :
- Pour les pécules imposables ≤ 1 440€: à 17,16 % du pécule imposable;
- Pour les pécules imposables > 1 440€: à 23,22 % du pécule imposable.
(10) Pécule de vacances net
Pour obtenir le pécule de vacances net (10), il faut enlever du montant du pécule imposable (8) le montant du précompte professionnel (9).
Le pécule de vacances net représente environ 12 % des rémunérations de base.
Lorsque tu auras la possibilité de trouver un emploi dans un autre secteur :
Renseigne-toi sur les conditions salariales et sur les avantages que tu auras dans ta nouvelle Commission Paritaire.
Conseil de ton syndicat :
- Demande à ton employeur quelle est la Commission Paritaire dans laquelle il va t’engager. Une fois cette information reçue, renseigne-toi sur les conditions salariales et sur les avantages que tu obtiendras.
La FCO ou Formation Continue Obligatoire :
La FCO est généralement organisée et payée par l’employeur qui fait partie de la CP 140.03, ce n’est pas forcément le cas dans d’autres Commissions Paritaires. Dans ce cas, pour conserver la validité de ton permis de conduire, il te faudra prendre en charge le prix de la formation qui s’élève approximativement à 1.200 €. A ceci, il faut ajouter l’examen ophtalmologique obligatoire avant l’examen de la sélection médicale. Pour celle-ci, il faudra t’acquitter de 72.83 € (prix de la visite en 2022) à MEDEX.
Outre ceci, il te faudra renouveler ta carte tachygraphe. Coût pour celle-ci : 65 €
Comme nous pouvons le constater, l’herbe n’est pas toujours plus verte dans le pré d’à côté !
Certains employeurs pourraient te proposer d’avoir une partie de ton salaire en « noir » !
A nous de préciser que cet argent est considéré comme de la monnaie de « singe » par les organisations syndicales. L’employeur qui utilise ce moyen pour te payer ne contribue pas, sur cette partie du salaire, à l’effort collectif pour financer la sécurité sociale. L’argent en noir c’est bien nous diront ceux qui n’ont rien compris !
Comme expliqué plus haut dans ce texte, tes congés payés, ta prime de fin d’année, tes indemnités en cas de maladie, sont financés grâce aux cotisations sociales prélevées sur le salaire brut d’un travailleur. Bien évidemment, le salaire en noir ne te donne pas le droit au complément sur tes congés payés et autres avantages sociales.
En cas d’accident de travail ou de maladie, la mutuelle ou l’assureur calculera tes indemnités en fonction du salaire légal, donc celui qui aura été déclaré à l’ONSS. C’est ainsi que d’un salaire confortable, certains travailleurs se retrouvent dans la misère en quelques semaines seulement !
Pour conclure, si vous pensez que l’herbe est plus claire chez votre voisin, informez-vous et dites-vous que vous avez un permis de conduire de catégorie C ou CE et que ce permis VAUT DE L’OR !
Nous l’entendons régulièrement dans les informations, il y a une pénurie de chauffeurs routiers. Et bien s’il y a une pénurie de chauffeurs routiers, que les employeurs des autres secteurs que la CP 140.03 commencent déjà par s’aligner…
Pour les entreprises frustrées de lire cet article, demandez à vos fédérations patronales de revoir les avantages des travailleurs à la hausse !